Procréation

« Ils ne veulent pas être pères, et le projet de loi bioéthique leur donne raison »

« Ils ne veulent pas être pères, et le projet de loi bioéthique leur donne raison » 7 juin 2021
pères

« Ils ne veulent pas être pères, et le projet de loi bioéthique leur donne raison » – Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance, s’inquiète que la loi bioéthique permettant d’étendre la procréation médicalement assistée permette à certains hommes de refuser leur paternité.

« La mère me disait qu’elle prenait la pilule », s’indigne Rémi, un de ces hommes dont la presse a relayé récemment le refus d’endosser la paternité non désirée d’un enfant engendré à l’occasion d’une relation de passage. « Je suis juste un donneur X. On ne demande pas à un géniteur de prendre soin d’un enfant », se justifie encore cet homme qui, comme d’autres, n’avait pas de projet parental, n’a toujours aucune envie d’être père et n’accepte pas qu’une paternité non désirée lui soit imposée. C’est pourtant ce que permet la loi au moyen de l’action en recherche de paternité, qui a pour objet la déclaration judiciaire de la paternité que le géniteur refuse, et 798 actions ont été introduites dans ce but en 2019 : l’action appartient à l’enfant mais, pendant la minorité de ce dernier, elle peut être exercée par la mère.

La Cour de cassation est régulièrement saisie par des hommes mécontents qui contestent la conformité à la Constitution de cette action (Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n° 19-16.634 ; 22 mars 2017, n° 15-20.547 ; 9 novembre 2016, n° 15-20.547 ; 28 mars 2013, n° 13-40.001): ils invoquent une supposée inégalité qui permettrait aux femmes de leur imposer une paternité alors qu’elles-mêmes restent maîtresses de leur maternité.

On appréciera le message très constructif adressé à l’enfant : puisque ta mère peut refuser sa maternité, je veux pouvoir en faire autant, comme si l’enfant était une variable d’ajustement au service d’une égalité entre les parents. Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation juge l’argument d’égalité mal fondé dès lors que le Code civil ouvre à l’enfant tant une action en recherche de paternité contre son géniteur qu’une action en recherche de maternité contre la femme qui l’a mis au monde, et ce même si la femme a accouché dans le secret (accouchement sous X).

Source : marianne.net

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