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GPA : la CEDH refuse l’obligation d’une transcription intégrale, la Cour de cassation la valide

GPA : la CEDH refuse l’obligation d’une transcription intégrale, la Cour de cassation la valide 20 décembre 2019
GPA : la CEDH refuse l’obligation d’une transcription intégrale, la Cour de cassation la valide En savoir plus sur RT France : https://francais.rt.com/france/69359-gpa-cedh-refuse-obligation-une-transcription-integrale-cour-cassation-valide

Alors que la CEDH refusait l’obligation d’une transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA, la Cour de cassation a statué ce 18 décembre que les deux membres du couple peuvent désormais être reconnus comme parents.

Les deux membres d’un couple d’hommes – et non plus le seul père biologique – peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), a statué le 18 décembre la Cour de cassation. Celle-ci a élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse – procédé interdit en France – en validant l’entière transcription à l’état civil des actes de naissances dans le cas de couples d’hommes.

Quelques jours auparavant, le 12 décembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait, à l’inverse, confirmé que la France pouvait refuser la transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, tant que la filiation avec sa mère «d’intention» peut être reconnue par l’adoption. Une décision qui obligeait en effet les parents d’intention à adopter leurs enfants nés par GPA à l’étranger. «Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance»

Source : francais.rt.com.fr

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