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GPA en France : le ministère de la justice demande de ne pas engager de poursuites

GPA en France : le ministère de la justice demande de ne pas engager de poursuites 19 mai 2022
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GPA en France : le ministère de la justice demande de ne pas engager de poursuites – Début mai, l’association Juristes pour l’enfance a déposé cinq plaintes[1] alors que des mères porteuses ukrainiennes viennent accoucher en France, sous X (cf. GPA ukrainiennes : cinq plaintes déposées pour « incitation à l’abandon d’enfant »). Sont notamment visés des faits d’« incitation à abandon d’enfant », de « détournement de l’accouchement sous X » et de « délit de simulation portant atteinte à l’état civil de l’enfant ». Pour l’association, il s’agit de « mettre fin à l’impunité qui caractérise jusqu’ici l’implantation de la GPA en France », la justice étant restée jusque-là « inerte » « à l’égard des marchands de GPA » (cf. GPA en Ukraine : deux naissances par semaine de commanditaires français Un colloque pro-GPA organisé dans les locaux de la mairie de Paris).

Source : genethique.org

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