Les modifications introduites par la Haute Assemblée seront de nouveau discutées quand le texte sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Après avoir voté mercredi l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, le Sénat est largement revenu, jeudi 23 janvier, sur plusieurs points du projet de loi de bioéthique.
- GPA : un article s’oppose à la transcription automatique des états civils d’enfants nés à l’étranger
Après la PMA, trois autres lettres, hautement polémiques, ont résonné à de nombreuses reprises dans l’Hémicycle : celles de la GPA. Pour rappel, la gestation pour autrui, pratique consistant à recourir à une mère porteuse pour concevoir un enfant, est interdite en France. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans le projet de loi initial et a fait son apparition à la faveur d’amendements déposés, à l’Assemblée puis au Sénat, concernant la transcription en droit français des actes d’état civil établis à l’étranger.
Alors que plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation ont autorisé la retranscription automatique, les sénateurs s’y sont opposés. Après deux heures d’une discussion juridique soutenue, ils ont adopté l’article 4 bis introduit en commission par le chef de file des Républicains, Bruno Retailleau. Il interdit la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger quand « il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères ».
Source : lemonde.fr
