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Extension du délai pour l’IVG médicamenteuse : le Conseil d’Etat saisi, valide

Extension du délai pour l’IVG médicamenteuse : le Conseil d’Etat saisi, valide 18 juin 2020
Conseil d'état valide extension IVG

Après la décision du ministre de la santé, le 14 avril dernier, d’élargir l’accès à l’IVG médicamenteuse durant la pandémie, trois associations ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat qui a été examiné le 12 mai dernier. Avec maitre Adeline le Gouvello, avocat à la cour, Gènéthique fait le point.

Gènéthique : Trois associations ont contesté une décision récente prise par le ministre de la santé, Olivier Véran, concernant l’IVG auprès du Conseil d’Etat. De quoi s’agit-il ?

Me Adeline Le Gouvello : Trois associations ont en effet souhaité attaquer la légalité de l’arrêté du 14 avril pris par le Ministre de la Santé Olivier Véran et portant dérogation aux règles applicables en matière d’IVG médicamenteuse hors établissement de santé. Chacune de ces associations a un objet social propre et leurs critiques, si elles se rejoignaient, portaient sur des points différents et complémentaires, ce qui était intéressant.

G : Pourquoi cette contestation ? Sur quelle base a-t-elle été menée ?

AG : L’arrêté semble entaché d’illégalité à bien des égards. Tout d’abord, le ministre de la santé l’a pris sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire. Il n’en aurait sinon pas eu le pouvoir. Mais même dans ce contexte, il n’est pas du tout certain qu’il ait bien eu la compétence pour le faire. La loi d’urgence sanitaire a en effet spécifiquement attribué compétence au premier ministre pour tout ce qui concerne les médicaments. Le ministre de la santé hérite d’une compétence résiduelle (ce qui est normal, le pouvoir réglementaire appartenant par principe au premier ministre et par exception aux autres ministres) pour tout ce qui concerne l’organisation du système de santé et application des mesures prises par le premier ministre. Dans tous les cas, les mesures adoptées doivent être strictement nécessaires à la lutte contre l’épidémie et proportionnées.

Or, c’est là que le bât blesse : les mesures de cet arrêté n’étaient en rien nécessaires à la lutte contre le COVID et ne sont certainement pas proportionnées.

G : Que pensez-vous des raisons avancées par le gouvernement pour justifier sa décision ?

AG : L’argument du gouvernement prétextant la limitation des déplacements ne saurait convaincre : aller chez le médecin faisait partie précisément des dérogations autorisées et les autorités sanitaires n’ont eu de cesse de rappeler la nécessité de continuer à aller chez le médecin. Ce n’est en outre pas chez le gynécologue ou la sage-femme que les femmes risquaient d’attraper le COVID… En outre, l’arrêté a remplacé ce déplacement chez le médecin par un déplacement chez le pharmacien. Il n’y a donc pas de limitations de déplacements ni de diminution des risques de contagion, au contraire : le risque d’attraper le COVID chez le pharmacien est supérieur (même si les praticiens ont évidemment mis en œuvre toutes les mesures de précautions) du simple fait que les malades s’y retrouvaient pour y acheter leur paracétamol alors qu’on risquait beaucoup moins de les croiser chez le gynécologue.

Source : genethique.org

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