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Covid : nouvel arrêté controversé sur l’IVG à domicile

Covid : nouvel arrêté controversé sur l’IVG à domicile 12 novembre 2020
nouvel arrêté controversé sur l’IVG à domicile

Nouvel arrêté controversé sur l’IVG à domicilePrétextant le nouvel état d’urgence sanitaire, le ministre des solidarités et de la santé a émis un arrêté, le 7 novembre 2020, pour autoriser un allongement de la pratique de l’IVG médicamenteuse à domicile de 5 semaines de grossesse (7 semaines d’aménorrhée, SA) à 7 semaines de grossesse (9 SA).

L’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national a été déclaré par décret, à compter du 17 octobre 2020 à minuit, et prolongé jusqu’au 16 février 2021, par la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, votée le 7 novembre 2020. Une saisine du conseil constitutionnel, déposée en date du 7 novembre 2020, par au moins soixante sénateurs et soixante députés suspend actuellement la promulgation de la loi.

L’arrêté du 7 novembre reprend les termes de l’arrêté du 14 avril 2020, pris sous la pression de mouvements qui visent à « désencadrer » l’avortement.

Alors que la pratique de l’IVG médicamenteuse est autorisée jusqu’à 5 semaines de grossesse à domicile, et jusqu’à 7 semaines de grossesse dans un établissement hospitalier, pour des questions de sécurité sanitaire, l’arrêté autorise par dérogation l’avortement à domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse. La Haute Autorité de Santé (HAS), saisie par le ministère de la Santé avait émis un avis, le 9 avril 2020, précisant qu’un protocole médicamenteux spécifique était nécessaire au-delà de 6 semaines de grossesse (8SA), notamment de doubler les doses de misoprostol, non recommandées et hors AMM (autorisation de mise sur le marché). D’autre part, la femme doit se trouver à moins d’une heure de l’établissement de santé référent auquel elle pourra s’adresser en cas de complications, notamment d’hémorragie (jusqu’à 5% de risque selon la fiche BUM (HAS 2018). Les douleurs étant plus importantes à ce stade de la grossesse, il est en outre préconisé de ne pas rester seule à domicile, sans pour autant que cela soit vérifiable.

Source : alliancevita.org

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