Procréation

Accouchement sous X et accès aux origines : le Conseil d’Etat tranche

Accouchement sous X et accès aux origines : le Conseil d’Etat tranche 13 novembre 2019
Anonyme né sous X

Dans un arrêt du 16 octobre dernier, le Conseil d’Etat a pris position sur l’accès aux origines dans le cadre de l’accouchement sous X : selon lui, le dispositif français en la matière ne contrevient pas à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, prévoyant notamment, de façon très large, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Par conséquent, « il peut bien être refusé de révéler à une personne l’identité de la femme ayant accouché d’elle, lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de l’accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret ».

Source : genethique.org

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