Procréation

Accès à l’IVG : un rapport évoque un droit à l’effectivité limitée

Accès à l’IVG : un rapport évoque un droit à l’effectivité limitée 16 septembre 2020
IVG un droit à l'effectivité limitée

La délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a examiné et adopté, à l’unanimité, mercredi, le rapport d’information issu des travaux menés par Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) et Cécile Muschotti (La République en marche) sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Les travaux de la mission avaient démarré en juin 2019, suite au constat de « la remise en cause toujours croissante de ce droit fondamental », « toléré mais pas garanti », selon les mots de la présidente de la délégation, Marie-Pierre Rixain.

Le constat des deux co-rapporteures est sans appel : quarante-cinq ans après la loi Veil, l’IVG en France n’est toujours pas un droit effectif. Un fait qui s’est vu exacerbé à l’occasion de l’épidémie de Covid-19, puisque comme l’a rappelé Marie-Pierre Rixain (LaREM), « les périodes de crises, qu’elles soient sanitaires, économiques, politiques, fragilisent tout particulièrement les droits des femmes ». Un contexte qui aurait cependant permis à la mission, aux dires de Cécile Muschotti, « d’approfondir la réflexion sur les faiblesses et les fragilités du système actuel ».

La mission, qui formule vingt-cinq recommandations, s’est attachée à scruter les obstacles rencontrés lors d’une démarche d’IVG, le premier étant un manque manifeste d’information. Elle préconise notamment de « fluidifier le parcours » des femmes qui ont recours à l’avortement, et qui représentent en moyenne une grossesse sur quatre, soit 224 300 interruptions volontaires de grossesse en 2018.

DES DISPARITÉS SOCIALES ET TERRITORIALES ALARMANTES

Dans ses conclusions, la mission met en évidence un manque criant de moyens humains et matériels qui, concrètement, engendre des difficultés pour les femmes à trouver des praticiens à proximité de chez elles. « Les conditions d’accès à l’IVG sont loin d’être satisfaisantes sur l’ensemble du territoire français, et les disparités territoriales sont très importantes », a indiqué Cécile Muschotti, avant d’énumérer les profils les plus désavantagés : « femmes isolées en zone rurale, à faibles ressources, issues de l’immigration et jeunes filles mineures ». La mission d’information note que les femmes exilées et sans domicile fixe se heurtent bien trop souvent à une absence totale de prise en charge.

LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’IVG SONT LOIN D’ÊTRE SATISFAISANTES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANÇAIS, ET LES DISPARITÉS TERRITORIALES SONT TRÈS IMPORTANTES.CÉCILE MUSCHOTTI

C’est la pénurie de soins qui est principalement mise en cause, liée notamment à la fermeture de nombreuses maternités au cours de ces dernières années, auxquelles étaient adossés des centres d’orthogénie, créant des « zones vierges » de toute structure d’accès à l’IVG dans de nombreux territoires ruraux. Les co-rapporteures de la mission évoquent également le départ à la retraite de toute une génération de médecins militants, dont la relève n’est pas assurée, et un nombre de praticiens réalisant des IVG qui s’amenuise année après année. Des facteurs qui concourent au ralentissement de la prise en charge des patientes, qui n’ont parfois pas d’autre choix que de se rendre à l’étranger, une fois dépassés les délais légaux en vigueur sur le territoire national, occasionnant un renforcement des inégalités sociales, toutes les femmes n’ayant pas la possibilité de recourir à cette solution coûteuse.

Source : lcp.fr

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