Peut-on justifier une « exception d’euthanasie » ? – Malade depuis 30 ans, Alain Cocq veut mourir et par deux fois, demande à ce qu’on suspende ses traitements. A l’occasion de cette « affaire » (cf. Revendiquer la mort ?, « Mourir peut attendre », Alain Cocq : plus forte la vie), le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a sollicité Denis Berthiau, maître de conférences en droit, HDR, à l’Université de Paris, et consultant auprès du CNSPFV, afin de clarifier le concept d’« exception d’euthanasie » en droit français. Gènéthique fait le point avec Me Jean Paillot, avocat au Barreau de Strasbourg, expert au Conseil de l’Europe et enseignant en droit de la santé.
Gènéthique : En 2000, le Comité consultatif national d’éthique s’était déclaré favorable à une notion « d’engagement solidaire et d’exception d’euthanasie ». Aujourd’hui, Denis Berthiau affirme dans son analyse que d’une part, l’euthanasie n’est pas condamnée en tant que telle en droit français, et que par ailleurs, une exception peut toujours être posée à la condition de « développer un cadre de conditions dont chacun peut se prévaloir en prouvant que sa situation entre dedans ». Quel est votre avis ?
Jean Paillot : L’euthanasie n’est en effet pas condamnable en tant que telle car ce n’est pas la qualification juridique d’une incrimination pénale. Une euthanasie, au sens de faire mourir un être humain dans le but de supprimer ses souffrances, peut être, selon les cas, poursuivie pour homicide volontaire, empoisonnement ou non-assistance à personne en danger.
L’exception d’euthanasie n’existe pas plus en tant que telle dans le code pénal, et ne constitue pas un fait justificatif, qui amènerait à ne pas poursuivre un acte ou une omission dans ce but. Je rappelle que même la volonté de la victime ne constitue pas un fait justificatif. Ainsi, le fait qu’un patient demande à mourir ne justifie pas de l’aider à mourir ou de le faire mourir.
En revanche, prétendre qu’on a agi pour supprimer les douleurs d’une personne, qu’on a agi pour lui faire du bien, pour lui être agréable ou parce qu’il n’y avait pas d’autre solution, peut permettre de bénéficier de circonstances atténuantes de responsabilité, et donc d’une sanction moins élevée.
Source : genethique.org
