En 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles avait annulé une autorisation d’étude sur des embryons humains accordée par l’Agence de la biomédecine (ABM) (cf. La Cour administrative d’appel de Versailles annule deux autorisations de recherche sur l’embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires humaines). Un arrêt, rendu suite au recours initié par la Fondation Jérôme Lejeune, a été confirmé par le Conseil d’Etat en appel le 28 septembre dernier.
Le consentement des parents escamotés
Le protocole d’étude consistait à tester une molécule, la fertiline, sur les spermatozoïdes, et donc sur les embryons avant leur transfert in utero. L’objectif annoncé visait à « améliorer les techniques de PMA ».
Dans cette affaire, la Cour administrative a considéré que les obligations règlementaires en matière d’information et de recueil du consentement des couples n’étaient pas respectées. Ce que le Conseil d’Etat a confirmé, estimant que l’ABM ne s’était pas « assurée des conditions dans lesquelles le consentement a été obtenu ».
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a précisé que « l’autorisation litigieuse était de nature à porter atteinte aux intérêts que les statuts de la fondation Jérôme Lejeune lui donnent vocation à défendre », en effet, il « n’était pas établi par les pièces du dossier » que la fertiline, « n’était pas susceptible de porter atteinte aux embryons issus de cette recherche ».
Source : genethique.org
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Commentaire du CPDH
Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une autorisation d’étude sur l’embryon, c’est une petite victoire pour la bioéthique. Cependant, et afin d’éviter ces situations judiciaires a posteriori, nous demandons avec la Fondation Jérôme Lejeune que le projet de loi de bioéthique remette en place des autorisations préalables aux recherches sur l’embryon humain. Ce qui éviterait les risques d’une intervention bien trop tardive alors que le mal est déjà fait : impossible de savoir ce que sont devenus les embryons créés avec du sperme modifié. C’est un non-sens qui dévoile le manque total de respect pour la vie humaine de l’industrie de la procréation.
