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Données de santé, liberté, Etat de droit : jusqu’où aller ?

Données de santé, liberté, Etat de droit : jusqu’où aller ? 27 mars 2020
Données de santé, liberté, Etat de droit

« La tentation d’exploiter les données de santé des citoyens (…),  grande en période de crise sanitaire comme la nôtre, surtout au vu des outils technologiques à disposition en 2020 ». Dans une tribune publiée dans le Monde, Zoé Vilain, avocate, met en garde contre la mise en place d’une « véritable stratégie d’identification des personnes en raison de leurs données de santé » qui sont depuis toujours des données dites « sensibles ».

La protection mise en place doit permettre à toute personne malade de « vivre une vie normale » et elle interdit « tout traitement des données de santé relatives à personne identifiée ou identifiable, et leur commercialisation ». Si ces normes peuvent subir des exceptions, elles doivent répondre à un certain nombre de critères :

  • Le traitement doit être « nécessaire pour des motifs d’intérêt public à condition que la règle de droit prévoyant ce traitement soit proportionnée à l’objectif poursuivi »,
  • Respecter « l’essence du droit à la protection des données »,
  • Prévoir « des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée ».

Des mesures de contrôle ont été mises en place en Chine mais aussi en Italie, en Israël, en Corée du sud. Pour « surveiller l’expansion du virus dans leur territoire », ils s’appuient sur  «  l’exploitation des images de vidéosurveillance, des données de géolocalisation et les données bancaires », dans le but de « contrôler les mouvements de leur population ».

Source : genethique.org

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Commentaire du CPDH

Voici une des dérives de la crise sanitaire : l’utilisation des données personnelles de santé pour mettre fin à la pandémie. Si un groupe de réflexion a été nommé pour réfléchir à ce sujet, il nous faudra pourtant être vigilant et veiller à ce que les libertés individuelles, notre démocratie, soient respectées. La fin justifie-t-elle tous les moyens ?

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