Avant l’examen du texte en séance, la commission spéciale du Sénat a validé l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux célibataires. Mais le projet de loi de bioéthique a subi d’importantes modifications.
«Oui» à la PMA pour toutes… mais «non» à son remboursement? En commission, les sénateurs ont apporté plusieurs retouches non négligeables au projet de loi de bioéthique, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre dernier.
Avant le débat en séance, cette grande réforme sociétale n’a cependant pas fait l’objet d’une opposition frontale. Les amendements de suppression de l’article premier du texte, ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, ont tous été rejetés. Un premier feu vert a donc été donné par le Sénat à la PMA pour toutes après un vote serré: «18 voix contre 14», selon un tweet de la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie. Le système d’établissement d’une double filiation maternelle pour les couples de femmes n’a pas été retouché. La commission sénatoriale s’est alignée sur la solution proposée par le gouvernement: la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire pour les deux femmes, celle qui accouche et sa compagne.
Des PMA «sociétales» non remboursées par l’assurance maladie
En revanche, un amendement de la rapporteure Muriel Jourda (LR) visant à limiter le remboursement de cette assistance médicale à la procréation a été adopté. Ce dernier prévoit de maintenir les conditions actuelles de prise en charge pour les PMA «engagées sur la base d’un critère médical». Les PMA «sociétales» ne seraient par contre pas prises en charge par l’assurance maladie.
Source : lefigaro.fr
