Société

Loi bioéthique. Le Sénat vote l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais limite son remboursement

Loi bioéthique. Le Sénat vote l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais limite son remboursement 23 janvier 2020

Le Sénat, à majorité de droite, a voté mercredi soir l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, mesure emblématique du projet de loi bioéthique. Mais les sénateurs veulent limiter son remboursement par la Sécurité sociale aux PMA à caractère « médical ».

Les sénateurs ont voté à 160 voix contre 116 le premier article de ce texte, qui consacre une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, avec l’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.

Les LR ont majoritairement voté contre l’article (87 contre 22), tout comme l’Union centriste (20 contre 14) alors que les groupes de gauche et LREM ont dans l’ensemble soutenu la mesure.

Portée par la droite, la limitation du remboursement aux PMA fondées sur « critère médical », après constatation d’une infertilité, modifie toutefois significativement le projet de loi voté à l’Assemblée mi-octobre. De facto, cela conduirait à priver de prise en charge les lesbiennes et les femmes seules, une atteinte « au principe d’égalité et de solidarité » dénoncée par la ministre de la Santé Agnès Buzyn.

Le sujet a donné lieu à de vifs échanges juste avant le vote de l’article 1. « Je ne vois pas la légitimité d’un financement par l’assurance maladie de quelque chose qui ne relève en aucun cas d’une indication médicale », a soutenu Philippe Bas le président LR de la commission des Lois.

Source : ouest-france.fr

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Commentaire du CPDH

Un résumé du vote du projet de loi bioéthique au Sénat cette semaine. Nous pouvons noter quelques améliorations comme la réapparition du critère médical dans le remboursement de la PMA sans père par la Sécurité sociale et l’interdiction du double don de gamètes.

Le CPDH a assisté à une partie des débats, cette semaine et nous pouvons faire le constat que les lignes bougent : l’autoconservation des gamètes sans raison médicale a été repoussée évitant d’aller plus loin dans la marchandisation du corps humain ; la « reconnaissance anticipé de volonté » pour deux femmes a été modifiée afin que la femme qui accouche reste la mère naturelle.

Nous le constatons, il y a une lutte très claire entre des visions de l’humanité qui sont véritablement opposées. D’un côté : l’artificialisation, la dématérialisation, la fragmentation et la dissolution des familles et des généalogies ; de l’autre : une volonté de protéger l’intérêt et les droits des enfants.