Liberté d'expression et de religion

Loi contre le « séparatisme » : l’article dit « Samuel Paty » adopté par les députés

Loi contre le « séparatisme » : l’article dit « Samuel Paty » adopté par les députés 12 février 2021
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Loi contre le « séparatisme » : l’article dit « Samuel Paty » adopté par les députés – L’Assemblée nationale a adopté mercredi soir un article contre la diffusion de données personnelles dans un but malveillant.

Les députés ont adopté mercredi 10 février au soir l’article dit « Samuel Paty » du projet de loi contre le « séparatisme », qui crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion, dans un but malveillant, d’informations relatives à la vie privée.

Ce nouveau délit décidé après la décapitation en octobre 2020 du professeur Samuel Paty, cible d’une campagne haineuse sur les réseaux sociaux, sera puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

« De très larges marges d’interprétation »

La mémoire de l’enseignant assassiné a été saluée sur tous les bancs, mais a cédé la place à des divergences de fond sur cet article 18 du projet de loi sur le « respect des valeurs de la République », qui vise en particulier l’islamisme radical.

Cette nouvelle disposition est notamment perçue par ses opposants comme une nouvelle mouture du controversé article 24 de la proposition de loi « sécurité globale » concernant l’image des policiers, accusé de porter atteinte à la liberté d’expression.

Le député LFI Eric Coquerel a invité le gouvernement à « voir ce qui existe déjà dans le Code pénal » pour réprimer ce genre d’agissements. Le socialiste Boris Vallaud a dénoncé la création d’une « infraction d’intention » laissant place à « de très larges marges d’interprétation ».

Plusieurs amendements de divers groupes ont visé, en vain, à la suppression de cet article par crainte qu’il permette des atteintes à la liberté d’expression et d’information sous couvert.

Pour le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti en revanche, cet article est le résultat de « l’examen factuel des éléments de l’affaire Samuel Paty » et de la nécessité de lutter contre « une mécanique infernale qui passe par les réseaux sociaux ».

Source : nouvelobs.com

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Commentaire du CPDH

Les mesures liberticides se multiplient ! Si l’on peut comprendre les réactions suscitées par la peur, nous demandons à nos parlementaires de garder un minimum la tête froide dans l’exercice de leurs fonctions. La période actuelle nous montre à bien des égards que la protection de nos droits et libertés fondamentales n’est pas forcément la priorité de nos gouvernants, jusqu’à passer à deux doigts de légaliser le délit d’intention.