Liberté d'expression et de religion

« Les restrictions à la liberté de culte reposent sur une appréciation éminemment subjective »

« Les restrictions à la liberté de culte reposent sur une appréciation éminemment subjective » 1 novembre 2020
Les restrictions à la liberté de culte : appréciation subjective

Les mesures restrictives apportées à la liberté du culte dans le cadre du nouveau confinement présentent de vraies difficultés juridiques, dès lors qu’elles ne sont pas considérées comme « essentielles ».

Dans son décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures requises pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a décidé de limiter l’exercice du culte.

L’article 47 prévoit l’autorisation de l’ouverture des églises, mais l’interdiction de « tout rassemblement ou réunion à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de trente personnes ». La proportionnalité de ces restrictions fait l’objet de critiques qui ont déjà donné lieu à plusieurs référés-liberté.

Alors que les présidents de groupes parlementaires de l’opposition demandent au président de la République d’accepter un exercice du culte sécurisé et contrôlé, Maître Jean-Baptiste Chevalier, avocat au barreau de Rennes, répond aux questions d’Aleteia sur la cohérence juridique des mesures décidées.

Aleteia : Mgr Dominique Rey a écrit à propos du reconfinement adopté dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire que « la liberté de culte n’est pas négociable ». La formule est forte : sur quels arguments juridiques s’appuie-t-il ?

Me Jean-Baptiste Chevalier : Mgr Rey a raison dans la mesure où la liberté de culte est une liberté fondamentale, protégée par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Constitution française.

C’est une liberté qui, aux côtés de la liberté de conscience ou de la liberté d’expression, fait partie des « assises de nos sociétés démocratiques », selon les termes de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Source : fr.aleteia.org

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Commentaire du CPDH

Le jeudi 5 novembre, le Conseil d’Etat a tenu une audience pour examiner les nombreux recours contre l’interdiction des cérémonies religieuses. La restriction de la liberté de culte nous interroge depuis plusieurs mois, car l’ambivalence de certaines dispositions prises par le gouvernement laissent à penser que si les entreprises peuvent continuer à fonctionner, il n’en est pas de même des lieux de cultes qui ont mis en œuvre des protocoles sanitaires stricts. Un recours réussi avait d’ailleurs été déposé en mai en faveur de la réouverture des lieux de culte. Nous veillons dans tous les cas aux côtés du CNEF à cette liberté fondamentale qu’est la liberté de religion, mais aussi la liberté de conscience et d’expression.