Points de vue

Un projet de loi NI BIO NI ETHIQUE

Un projet de loi NI BIO NI ETHIQUE 13 octobre 2020
Une famille
Projet de loi relatif à la bioéthique : où en est-on, sur le fond ?

En 2ème lecture, dans la nuit du 31 juillet au 1er août 2020, le texte a été voté par 60 voix, contre 37 et 4 abstentions. Un second passage devant le Sénat est attendu dans les mois qui viennent.

La marchandisation se précise

En séance, les députés ont voté la possibilité, sous couvert de « dérogation », d’organiser la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements à but lucratif, si aucun établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département. C’est un véritable changement pour la France qui a toujours fait du principe de non marchandisation de l’humain et des éléments de son corps, un principe éthique fondamental.

Ce projet de loi dérégule le régime encadrant la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Il prévoit que la recherche utilisant les CSEh passe d’un régime de demande d’autorisation à celui de simple déclaration.

La sélection humaine s’affirme

Avec la délégation de la révision des critères du Diagnostic Pré-Natal (DPN) à des autorités administratives sans contrôle du législateur, les pratiques de sélection de l’être humain ne seraient plus inimaginables.

La possibilité de modifier, « au fil des nouvelles découvertes en génétique », les pratiques du diagnostic prénatal est très inquiétante. La commission spéciale avait voté l’autorisation de deux pratiques à forte portée eugénique : le DPI-A (une technique, que certains députés de la majorité défendaient, repérait une éventuelle trisomie 21 de l’embryon avant sont implantation dans le cadre d’une une PMA) et le renforcement du bébé médicament. Objet de longs débats en séance et d’une forte protestation de parents d’enfants atteints de trisomie, le DPI-A a finalement été rejeté. Par contre la technique du bébé médicament (autorisée en 2004 puis suspendue en 2014) a été votée et même aggravée. Cette pratique consiste à effectuer une double sélection d’embryons obtenus par fécondation in vitro : d’une part, pour sélectionner les embryons indemnes de la maladie d’un membre d’une fratrie et, d’autre part, pour choisir parmi ceux-ci les embryons génétiquement compatibles avec lui, afin notamment de greffer les cellules souches de cordon ombilical prélevées sur le nouveau-né à son aîné malade.

La création d’embryons chimères n’est plus interdite

Alors qu’à l’occasion de la Conférence environnementale d’octobre 2014, la France a souhaité qu’une nouvelle étape en matière de droits humains soit franchie, « en posant les droits de l’humanité, c’est-à-dire le droit pour tous les habitants de la Terre de vivre dans un monde dont le futur n’est pas compromis par l’irresponsabilité du présent ». On est en droit de s’interroger sur ce que les mots veulent dire puisque le projet de loi relatif à la bioéthique n’interdit plus l’implantation de cellules souches humaines dans un embryon animal. Est-ce responsable ?

Le projet de loi relatif à la bioéthique n’intègre pas une responsabilité sur le long terme et expose l’Humanité à des manipulations aux conséquences non maîtrisées.

Le droit à l’enfant s’affirme toujours plus

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a supprimé une mesure particulièrement protectrice des droits de l’enfant, introduite par le Sénat, qui affirmait que « nul n’a de droit à l’enfant ». Au contraire, l’Assistance médicale à la procréation (AMP) est définie comme « destinée à répondre à un « projet parental » (art. 1).

Cette définition a une forte importance symbolique puisqu’elle fait clairement sortir l’AMP de la technique thérapeutique pour la faire rentrer dans le champ du « droit à » basé sur la « volonté » individuelle.

Le gouvernement veut rendre les maires et leurs adjoints complices et otages d’un terrible projet d’artificialisation des généalogies et de l’état civil de chaque être humain. En créant une  « déclaration anticipée de volonté » le gouvernement veut « rendre compte du projet parental du couple de femmes ou de la femme qui s’engage seule dans l’assistance médicale à la procréation ». Les hommes, écartés de tout projet parental individualisé, ne manqueront pas de relever une telle discrimination et nous allons collectivement entrer dans une surenchère de droits à l’enfant dont nous ne pourrons pas sortir puisque c’est la loi elle-même qui aura créé la spirale infernale.

La privation volontaire et légale de filiation paternelle, si la loi devait être adoptée, serait totalement inacceptable et impensable tout à la fois dans une perspective de protection de l’égalité républicaine entre les enfants et de respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. La simple ou double filiation maternelle déclarée devant notaire ou le maire privera des enfants de toute possibilité de faire établir leur filiation paternelle.

L’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique commence par ces mots : « Le code civil est ainsi modifié … », ce n’est donc pas qu’une affaire de bioéthique. La « filiation par déclaration anticipée de volonté » se démarque a priori de la reconnaissance qui peut être annulée comme mensongère lorsqu’elle ne correspond pas à la vérité biologique. Là qui pourra contester « la volonté » et qui pourra en attester ? On nous invente la filiation dématérialisée ! Tout le droit de la filiation sera ébranlé.

La réflexion et la solidarité n’ont plus leur place :

Le projet de loi prévoit la suppression de la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine pour avoir recours à une Interruption Médicale de Grossesse (IMG) et la possibilité de mettre fin à la vie jusqu’au terme de la grossesse en cas de « détresse psychosociale ». Le vote, sans annonce préalable, ni étude d’impact, du critère de « détresse psychosociale » pour avoir recours à une IMG aboutira à la rupture de l’encadrement de l’avortement en France. A une femme ou un couple en détresse « psychosociale », la société française n’a-t-elle rien d’autre à proposer que d’ôter la vie à son bébé ?

La réaction du gouvernement n’est pas à la hauteur de la gravité des sujets abordés

Le premier ministre Jean Castex a ensuite salué sur Twitter un texte qui représente, selon lui, une « avancée pour les familles, les patients, la recherche » et issu « du dialogue sincère engagé entre l’exécutif, le Parlement et la société ».

Comment peut-on parler ainsi si ce n’est en faisant totalement la sourde oreille à la société civile ?

Si le Président et le Premier Ministre veulent un dialogue sincère avec la société qu’ils écoutent alors sincèrement les demandes que nous avons formulées par le collectif Marchons Enfants :

  • Un moratoire sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
  • Une interdiction nationale et internationale de la GPA
  • Une politique sociale et familiale qui soutiennent ceux qui sont en détresse et qui ne viennent pas en causer davantage.
  • Le devoir d’intégrer le long terme et de promouvoir le développement durable : l’humanité ne nous appartient pas, elle appartient à nos enfants et petits enfants.