Points de vue

Un projet de loi de séparation de l’Etat et de la République ?

Un projet de loi de séparation de l’Etat et de la République ? 10 décembre 2020
loi de séparation

Un projet de loi de séparation de l’Etat et de la République ? – « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes » (art. 2 de la loi de 1905).

Le projet de loi censé conforter « le respect, par tous, des principes de la République », que le gouvernement a révélé le 9 décembre 2020, va prioritairement restreindre plusieurs des libertés fondamentales que la République française s’est toujours honorée de vouloir garantir. Le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine (CPDH) ne peut dès lors que souscrire à la solennelle mise en garde du Conseil d’Etat, dans son avis rendu public le 7 décembre 2020 : « Si le Conseil d’Etat admet que certaines restrictions puissent être apportées ponctuellement, et dans une mesure limitée, à ces droits et libertés, dès lors qu’elles sont strictement nécessaires pour prévenir, limiter ou faire cesser des agissements et des phénomènes de repli communautaire, le Conseil d’Etat considère que la meilleure réponse à apporter à ces derniers réside d’abord dans la défense et l’affirmation de ces droits et libertés ».

Or le projet de loi du gouvernement ne défend plus totalement les droits et libertés voulus par la République.

Parfois il s’en sépare même nettement. A commencer par la liberté de conscience et de libre exercice des cultes. Comment garantir le libre exercice des cultes ou la liberté d’expression lorsque l’Etat semble s’aventurer sur le terrain du contrôle du contenu des prédications voire des chants au-delà de ce qui relève du respect de l’ordre public (le projet proposant de sanctionner de 3750 € d’amende le fait de proférer des « chants séditieux dans un lieu de culte ou aux abords de celui-ci », ce qui fera nécessairement appel à un jugement de valeur qu’il sera difficile de définir raisonnablement) ?

Comment garantir la liberté d’association lorsque les contraintes et les contrôles administratifs augmenteront ? Comment parler de la liberté de l’instruction, quand cette dernière se voit amoindrir par des restrictions telles que la liberté du choix éducatif des parents se trouve largement amputée ? Le Conseil d’Etat observe très justement que « cette réforme marque une rupture avec les évolutions qu’a connues la législation sur l’instruction obligatoire jusqu’à présent », en substituant « au principe de l’instruction obligatoire un principe de scolarisation obligatoire des enfants de trois à seize ans ».

Le Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine considère que si la sécurité des Français doit être garantie (c’est l’une des fonctions régaliennes de l’Etat), il est aussi du devoir de l’Etat – sans jouer avec la peur du corps social – de garantir les libertés fondamentales que la République doit défendre. Sinon l’Etat se séparera progressivement de l’idéal républicain qu’il doit incarner et être le premier à respecter. Le CPDH en appelle donc aux parlementaires pour qu’ils amendent le projet du gouvernement en vue du respect des libertés garanties par la Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.