Le Comité des droits de l’enfant (organe de l’ONU chargé de veiller au respect des droits de l’enfant dans le monde, sur le fondement de la Convention internationale des droits de l’enfant – CIDE) vient d’adresser à la France et de publier une Liste de questions préalables à la présentation du 6ème rapport de la France (« LOIPR to submission of the sixth periodic report of France »).
Sur la base de ces questions, la France doit fournir avant le 31 octobre 2021 un rapport sur la situation des droits de l’enfant en France. Le Comité des droits de l’enfant (CRC) lui adressera ensuite des préconisations.
La publication de la liste de ces questions suscite une déception immense chez nombre d’associations qui avaient répondu à la consultation organisée par le CRC, et notamment au sein des associations partenaires de Marchons Enfants.
Celles-ci avaient en effet alerté le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU en juin dernier sur les dangers que représente pour les droits de l’enfant le projet de loi bioéthique, puisque plusieurs dispositions phares de ce texte vont à l’encontre de la CIDE signée et ratifiée par la France en 1990.
Or, si l’on excepte la question de l’anonymat des fournisseurs de gamètes contraire au droit des enfants de connaître leurs origines, le Comité des droits de l’enfant a ignoré les violations dénoncées par les associations partenaires de Marchons Enfants.
Il s’est par exemple refusé à interroger la France sur l’injustice et la discrimination que constitue l’organisation légale de la privation de père par le projet de loi qui veut ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes en déniant aux enfants toute possibilité d’action en recherche de paternité.
Il n’a envisagé le thème de l’exploitation reproductive (GPA/maternité de substitution) que sous l’angle des solutions à apporter aux adultes ayant commandé l’enfant pour faire établir légalement leur filiation fictive avec cet enfant.
Il a également écarté les questions posées par l’extension du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire, porteur d’une vision eugéniste et contraire au droit à la vie des enfants porteurs de handicap ou d’anomalie.
Le CRC s’est contenté d’interpeller la France sur des questions « mainstream » en ignorant les violations pourtant réelles des droits des enfants dénoncées par les associations partenaires de Marchons Enfants.
Il a failli à son rôle et on ne peut que le déplorer.
Les associations du collectif Marchons Enfants n’en poursuivent pas moins leur combat pour le respect des droits de l’enfant, avec ou sans le renfort de l’ONU.
Le CPDH avait contribué sur la question de la Gestation par Autrui (GPA) par la rédaction d’un rapport adressé au Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Vous pouvez le retrouver sur la page de notre site » GPA : Alerte auprès de l’ONU«
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