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lundi, 29 octobre 2018 00:00

Un fait divers repose la question du statut du fœtus

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En fin de semaine dernière, dans les Yvelines, une femme enceinte de huit mois attaquée à coups de couteau a perdu son bébé. Son agresseuse est poursuivie uniquement pour tentative d’assassinat.

Jeudi 25 octobre à Limay (Yvelines), une femme enceinte âgée de 31 ans a été attaquée avec un couteau par l’ex-compagne de son mari. Les coups, portés à la gorge et au ventre, lui ont causé de sévères blessures et ont provoqué la mort de son bébé. L’agresseuse, qui a indiqué aux enquêteurs avoir agi par jalousie, est poursuivie uniquement pour tentative d’assassinat sur la mère.

Le droit français ne reconnaît en effet ni à l’embryon ni au fœtus la personnalité juridique, qui ne s’acquiert que par la naissance d’un enfant vivant et viable. « Depuis 2001 et un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, les juridictions pénales ont refusé d’appliquer à l’enfant à naître les infractions prévues en matière d’atteinte à la vie dans le cas des accidents et autres faits divers », rappelle Jean-René Binet, professeur de droit civil à l’université Rennes 1.

  Source: la-croix.com

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