Le défenseur des droits Jacques Toubon a pris position mardi en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, de l’autoconservation des ovocytes par les femmes en vue d’une grossesse ultérieure et de la reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Entendu par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision de la loi de bioéthique, il a jugé que «l’évolution souhaitable des règles en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes impliquera de nouvelles modalités d’établissement de la filiation» pour les couples de femmes.
Il avance deux pistes, «soit la déclaration commune anticipée de filiation avant la PMA, soit la possibilité comme le prévoit le droit belge d’une filiation automatique qui permet à la mère de bénéficier d’une présomption de co-maternité pour l’enfant issu d’une PMA». Le défenseur des droits propose aussi d’ouvrir l’accès aux origines aux enfants nés d’un don (le plus fréquent étant le don de sperme) mais en l’encadrant strictement.
Pour «protéger le respect de la vie privée» du donneur, le défenseur des droits préconise «un régime qui permettrait de combiner d’une part l’accès de tout enfant lors de sa majorité à des données non identifiantes et d’autre part la possibilité d’une levée totale de l’anonymat à la demande de l’enfant majeur avec un consentement du donneur qui serait recueilli au moment du don».
