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mardi, 02 octobre 2018 00:00

Exclure les lesbiennes de la PMA n'est pas discriminatoire, selon le Conseil d'État

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Le Conseil d'État estime que "la différence de traitement entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n'est pas contraire au principe d'égalité".

Refuser d'accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à un couple de lesbiennes n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi, estime le Conseil d'État dans une décision consultée mardi par l'AFP.

La plus haute juridiction administrative juge dans cet arrêt rendu vendredi que "la différence de traitement (...) entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n'est pas contraire au principe d'égalité".

Le Conseil avait été saisi d'une QPC. Pour les juges, "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général".

Le Conseil d'État avait été saisi début juillet d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le CHU de Toulouse leur a refusé leur demande de PMA en février.

Le couple, dont les problèmes d'infertilité ont été médicalement diagnostiqués, estime que la loi actuelle, qui réserve la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l'enfant, "méconnaî(t) le principe d'égalité devant la loi", selon l'arrêt du Conseil d'État.

Selon les deux femmes, cette "différence de traitement entre les couples souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu'ils sont de même sexe ou de sexe différent", n'est pas justifiée.

  Source: europe1.fr

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