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jeudi, 19 janvier 2017 00:00

Enfants nés par GPA à l'étranger: la CEDH condamne à nouveau la France

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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné jeudi la France pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

La CEDH confirme ainsi sa jurisprudence, formulée dans des condamnations de la France en juin 2014 pour deux affaires similaires, puis en juillet 2016 pour deux autres cas. Dès juin 2014, la CEDH avait estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Dans le cas tranché jeudi, le couple qui avait saisi la Cour s'était rendu en Ukraine, à Kharkiv, où il est soupçonné d'avoir eu recours à une mère porteuse. Des jumeaux étaient nés en novembre 2010.

Lorsque le couple avait demandé à l'ambassade de France en Ukraine une transcription des actes de naissance, il s'était heurté à l'opposition du procureur de la République de Nantes, qui relevait des indices sérieux de GPA, interdite en France. 

  Source: sciences.tv5monde.com

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Dernière modification le vendredi, 20 janvier 2017 09:54
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