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mardi, 14 février 2017 00:00

IVG, délit d'entrave et liberté d'opinion

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« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre établi par la loi. » Ce célèbre article 10 de la Déclaration des droits de l'homme risque de subir un sérieux coup de boutoir et, avec lui, nos libertés fondamentales.

En effet, aujourd'hui, les sénateurs examinent la proposition de loi (1) pour étendre le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Ce texte prévoit de punir de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher l'avortement. Deux domaines de nature très différente sont concernés : celui des actions et celui de l'information.

Le domaine des actions ne pose pas de problème. En effet, tenter physiquement d'empêcher un avortement, par exemple en bloquant l'accès aux établissements concernés, tombe sous le coup de la loi.

En revanche, le domaine de l'information pose problème. Car ce délit d'entrave vise la diffusion « par tous moyens, y compris par voie électronique ou en ligne » de certaines informations : « [...] le juge pourra demain décider de sanctionner [...] la diffusion d'informations contre l'IVG si et seulement si elle est de nature intentionnellement dissuasive et destinée à induire la personne en erreur », expliquait la rapporteuse Catherine Coutelle (2). Elle assure qu'il ne s'agit ni de fermer des sites ni de pénaliser des opinions.

« Pas de vérité d'État »

Mais, pour l'opposition, ce danger n'est pas écarté. Car « il est difficile de tracer la frontière entre l'entrave et l'affirmation d'une opinion », a mis en garde le sénateur Christian Kert (2). 

  Source: ouest-france.fr

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