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Procréation / contraception

Procréation / contraception

Au terme d’un marathon nocturne, les amendements à la loi santé déposés en vue de supprimer la clause de conscience et d’élargir les compétences des sages-femmes aux IVG chirurgicales ont été abandonnées. Sans faire de vague.

Dans la nuit de de vendredi à samedi, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi santé. L’article 17 abordait les questions liées à l’avortement : statistiques, extension de la compétence des sages-femmes aux IVG chirurgicales, suppression de la clause de conscience.

Hormis les questions de statistiques, qui ne représentaient pas de réel enjeu, les autres questions, votées dans la nuit et en présence de peu de députés, n’ont pas fait l’objet de débats.

Si l’article 17, sur la suppression des bulletins statistiques IVG, a été adopté (cf. Projet de loi santé et IVG : peu d'enjeux), les deux amendements sur l’extension de la compétence des sages-femmes aux IVG chirurgicales ont été rejetés avec avis défavorable du rapporteur public et du Gouvernement. Tous deux considéraient que la compétence des sages-femmes avait déjà été élargie par la loi de santé de 2016 et qu’il n’était pas nécessaire, pour le moment, d’aller plus avant.Ils ont ajouté que la proposition ne faisait pas l’unanimité dans les syndicats de sage-femme, que l’acte était complexe et qu’il nécessitait « la présence d’un chirurgien vu les complications éventuelles ». Enfin, une enquête est en cours afin d’identifier les difficultés d’accès à l’IVG sur les différents territoires.

  Source: www.genethique.org

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Alors que l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules sera présenté en Conseil des ministres avant l'été, le Professeur Frydman, le père du premier bébé conçu en France par procréation médicalement assistée, appelle à un sursaut de la recherche dans le domaine de l'infertilité.

La France n’apparaît  même plus dans les grandes revues scientifiques, elle est loin derrière les pays anglo-saxons, regrette le professeur René Frydman, père du premier bébé éprouvette, c'était en 1982.

Alors que viennent de se terminer les journées de gynécologies à l'Hôpital Foch, il se demande même à quoi sert d'ouvrir la PMA à toutes les femmes (alors qu'il y est favorable) vu que les résultats français sont médiocres. Le taux de réussite en France de la PMA est en moyenne à peine de 30%. Aux États-Unis ou même en Espagne c'est plus du double.

  Source: www.franceinter.fr

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vendredi, 08 mars 2019 00:00

CEDH : deux mères pour un enfant ?

La France doit-elle renoncer à la règle suivant laquelle “la mère est la femme qui accouche” ? C’est en substance la question que pose la Cour de cassation à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une affaire de gestation par autrui (GPA). Cette affaire soulève plusieurs questions éthiques et institutionnelles. Grégor Puppinck est docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice. Il a publié notamment “Les droits de l'homme dénaturé” (Le Cerf, Novembre 2018).

  Source: www.valeursactuelles.com

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Alors que la ministre Nathalie Loiseau et le député macroniste Aurélien Taché se sont prononcés pour une "GPA éthique", Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit à Sciences Po, rappelle le principe d'indisponibilité du corps humain consacré par le droit français. "La GPA éthique, ce serait comme de l'esclavage éthique", estime-t-elle.

Professeure de droit à Sciences Po Paris, Marie-Anne Frison-Roche est membre du Collectif pour le respect de la personne (CoRP), qui milite contre la pratique des mères porteuses.Elle répond à nos questions sur une éventuelle légalisation en France de la gestation pour autrui (GPA), en faveur de laquelle se sont récemment prononcés la ministre Nathalie Loiseau et le député macroniste Aurélien Taché.

Marianne : La ministre Nathalie Loiseau et le député macroniste Aurélien Taché se sont prononcés pour une « GPA éthique ». Qu’en pensez-vous ?

Marie-Anne Frison-Roche :Cette notion de« GPA éthique »ne peut pas exister en droit français. C’est le fait même que la gestation pour autrui soit « pour autrui » qui la rend contraire au droit, quelles qu’en soient les conditions. Cette pratique porterait clairement atteinte aux êtres humains que sont les femmes en les considérant comme des objets, ce qui est interdit par le droit français. Le Cour de cassation a consacré en 1991 ce principe d’indisponibilité du corps humain et le législateur a expressément interdit le recours à la GPA en 1994.

  Source: www.marianne.net

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L'époux de l'animateur joint sa voix à celle de son mari pour parler de leurs deux filles, toutes les deux nées grâce à ce procédé illégal en France.

Pour la première fois, l'époux de Marc-Olivier Fogiel prend lui aussi la parole pour défendre la GPA. François Roelants est toujours resté discret malgré la médiatisation du combat de son mari en faveur de la gestation pour autrui. Celui qui a fondé une famille avec l'animateur grâce à cette technique s'est exprimé ce samedi dans un reportage du magazineBonsoir!, sur Canal +.

"On avait ce point commun, cet instinct de paternité. Quelque chose d'assez naturel qu'on ne peut pas expliquer (...) je crois que lui et moi on a toujours su qu'un jour ou l'autre on serait pères."

  Source: https://people.bfmtv.com

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L'arrêté du gouvernement publié le 20 décembre 2018 au journal officiel précise que "toute femme enceinte, quel que soit son âge, est informée de la possibilité de recourir à un dépistage combiné permettant d'évaluer le risque de trisomie 21 pour l'enfant à naître" (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833062&dateTexte=&categorieLien=id). Cet arrêté ne contient pas d'indication pénale concernant les professionnels de santé qui n'informeraient pas. Par ailleurs les modalités d'information ne sont pas davantage précisées (une documentation mise à disposition ou bien un entretien explicite à ce sujet). Ce flou laissent donc place à des "appréciations" jurisprudentielles le cas échéant. Il n'est donc pas possible d'évaluer précisément le "risque pénal". 

Il ne faut pas oublier cependant l’obligation de moyens et la nécessité de consentement éclairé du patient (et donc obligation d'information de tous ses droits) qui sont imposées au médecin par le Code de Santé Publique et le Code de Déontologie, avec au minimum des sanctions en cas de plainte au Conseil de l'Ordre. Les sanctions ordinales ne sont pas soumises à un barème mais sont évaluées au cas par cas par le conseil régional. Ceci sans préjuger d'une plainte en justice.

Quant aux "origines de la pression faite pour l'élimination des handicapés à naître", elles doivent être recherchées dans un eugénisme qui ne s'avoue pas ou se déguise en une monstrueuse et mensongère bienveillance.

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