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vendredi, 16 novembre 2018 00:00

La Cour d’appel de Montpellier outrepasse-t-elle son rôle en créant ex nihilo la notion de “parentalité non genrée” ?

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Un tribunal de Montpellier a créé la notion de parentalité non genrée et a accordé ce statut inédit à un homme devenu femme.

Atlantico : En première instance, la justice avait considéré que la maternité est une réalité biologique «qui se prouve par la gestation et l'accouchement». En appel, c'est la plaignante qui a eu gain de cause. Quelles portes ouvrent cette décision de justice ?

Aude Mirkovic : Cette situation, une femme à l’état civil est le père biologique d’un enfant, arrive en conséquence de l’irresponsabilité du législateur qui a autorisé la modification du sexe à l’état civil sans exiger de transformation physique des personnes et sans rien prévoir en ce qui concerne la filiation des enfants à venir. En effet, dès lors qu’un homme peut devenir femme à l’état civil tout en conservant ses attributs masculins, il était évident qu’il peut engendrer un enfant en dépit de sa mention comme femme à l’état civil. Et vice versa : une femme devenue homme sur le registre d’état civil et qui conserve son appareil féminin peut engendrer et porter un enfant, quand bien même l’état civil la désignerait comme homme. Cet amateurisme législatif a consterné nombreux juristes dont je fais partie et le résultat est là, devant la Cour d’appel de Montpellier : un homme, marié avec une femme avec laquelle il a deux enfants, demande à être reconnu désormais comme femme. Mais, comme il a conservé des organes génitaux masculins fonctionnels, un enfant va naitre de ses relations avec celle qui est toujours sa femme.

La présomption de paternité ne peut pas jouer car il n’y a plus de mari. Le mari devenu femme reconnait alors l’enfant, en déclarant que sa maternité est une maternité « non gestatrice ».

La Cour d’appel refuse cette qualification de « mère non gestatrice » qui ne correspond pas à la réalité et retient celle de « parent biologique ». Reconnaissons à cette cour le mérite d’avoir cherché une mention qui, au moins, ne soit pas fausse, mensongère. En effet, elle a retenu la mention de « parent biologique » et l’homme devenu femme est un bien « parent biologique » de l’enfant. Pour autant, outre que cette décision est contraire à la loi qui ne prévoit pas cette mention, la réalité complète est que cet enfant a été engendré par un homme devenu femme : la seule solution acceptable était d’indiquer sur l’acte de naissance cette personne comme père et de sexe masculin. Que ce père soit par ailleurs devenu femme n’a pas sa place sur l’acte de naissance de l’enfant. La Cour a bien relevé que c’était possible mais a estimé qu’elle ne pouvait l’imposer à l’intéressé(e) qui refusait cette qualité de « père ». Vous trouvez bizarre que celle qui est femme à l’état civil figure comme en tant qu’homme et comme père sur l’acte de naissance de l’enfant ? C’est pourtant ce qui se passe pour les enfants nés antérieurement au changement de sexe : le code civil prévoit que la modification est sans effet sur les filiations établies avant elle. Il conviendrait d’étendre cette solution aux enfants nés après. Et qu’on ne nous parle pas de la vie privée du père devenu femme car ce n’est pas de sa vie privée qu’il s’agit ici mais de l’acte de naissance d’un tiers, un enfant, dont l’intérêt supérieur doit primer sur toute autre considération. Ceci résulte de la Convention internationale des droits de l’enfant que la Cour appelle à la rescousse, à juste titre, mais dont elle ne tire pas les conséquences pratiques qui s’imposent : l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la volonté du père d’avoir changé de sexe, sans compter que l’intérêt de l’enfant se combine ici avec l’intérêt général que l’état civil fournisse des informations exactes.

  Source: atlantico.fr

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