La plus haute juridiction européenne a déjà jugé, par le passé, que les enfants illégitimes ont le droit de connaître leur véritable père ; elle doit maintenant se pencher sur le cas d'enfants nés, eux aussi «hors mariage», mais d'une mère porteuse (GPA) et par don de sperme (PMA-anonyme).

Le 23 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a communiqué au gouvernement français la requête Martine Maillard et autres c. France (n° 17348/18) introduite auprès de la Cour le 10 avril 2018.