Qu’est-ce que l’Assistance Médicale à la Procréation ?
L’assistance médicale à la procréation ou procréation médicalement assistée (PMA) est un ensemble de procédés chimiques et biologiques intervenant dans le processus de procréation afin de permettre à un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel. Parmi ces pratiques figurent notamment l’insémination artificielle, la fécondation in vitro (les deux pratiques pouvant être en intraconjugal ou en extraconjugal, faisant alors appel à un don de gamètes), «accueil d’embryon» provenant d’un autre couple.
Que dit la loi française sur la PMA ?
La PMA est encadrée par les dispositions du Code de la santé publique (articles L2141-1 à L2141-12). Elle est réservée aux couples hétérosexuels dont l’un des membres est victime d’une infertilité médicalement constatée. Elle est également ouverte aux couples en cas de risque de transmission d’une maladie grave. Les demandeurs doivent être en couple marié ou en concubinage depuis au moins 2 ans. Les couples séparés ne sont pas concernés. Les deux membres du couple doivent être en vie (la PMA est impossible en cas de décès de l’un d’eux) et en âge de procréer. Dernière mise à jour : septembre 2018
