La loi « Léonetti » du 22 avril 2005 a été modifiée par la Loi du 02 février 2016. Ses décrets d’application ont été publiés le 3 août 2016.
Auparavant la loi de 2005 s’attachait à promouvoir le développement des soins palliatifs, en évitant de tomber dans les extrêmes de l’acharnement thérapeutique d’une part et de toute intention euthanasique d’autre part. « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Article L. 1110-10 du code de la santé publique [CSP]
La Loi de 2016 introduit la « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie », c’est-à dire plonger le malade dans un coma artificiel associé à un traitement de la douleur, tout en arrêtant l’ensemble des traitements de maintien en vie (y compris l’hydratation et l’alimentation artificielle), avec l’accord du patient, dans 3 cas particuliers de situation de fin de vie (Art L1110-5-2 du CSP).
L’accès aux soins palliatifs et au soulagement de la douleur demeurent exigibles (Art L1110-5 du CSP)
Elle oblige désormais le médecin à respecter les directives anticipées (sauf exceptions) et affirme la primauté de la personne de confiance sur la famille et l’entourage : «Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale … et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance … ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.» Article L1111-4 du CSP. Cette « procédure collégiale » implique que le médecin en charge du patient consulte l’avis de tous les membres de son équipe soignante ainsi que celui d’au moins un médecin indépendant extérieur à l’équipe.
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