Violences conjugales : la justice désormais obligée d’avertir la victime de la libération du conjoint – Le décret fixant à l’autorité judiciaire l’obligation d’avertir la victime d’infractions commises au sein du couple de la sortie de détention de son ex-conjoint entre en vigueur ce mardi.
Il porte le numéro 2021-1820, il a été pris le 24 décembre dernier mais surtout, il entre en vigueur ce mardi. Le décret « relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple » entre en effet en application à partir de ce 1er février.
Il a pour objectif de « renforcer la protection des victimes de violences ou d’infractions commises au sein du couple ». En d’autres termes, il a vocation à assurer la sécurité des femmes et hommes ayant subi des violences conjugales de toute nature après la remise en liberté de leur auteur.
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En effet, si la terminologie officielle peut sembler un peu obscure, le texte explicite bientôt:
« Le décret vise à ce que l’autorité judiciaire avise la victime d’infractions commises au sein du couple de la sortie de détention d’une personne poursuivie ou condamnée et à prévoir expressément que dans cette hypothèse, l’autorité judiciaire compétente s’interroge sur la nécessité de décider de mesures de surveillance et renforcer la protection de la victime ».
Source : bfmtv.com
