La liberté de l’instruction est en passe d’être perdue en France – Le 12 mai dernier la commission mixte paritaire qui devait trouver un accord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat à propos du projet de loi « confortant les principes de la République », n’est pas parvenue à cet accord. C’est heureux ! Plusieurs dispositions de ce projet de loi sont inquiétantes et, par les lignes ci-dessous, nous voulons attirer votre attention sur la perte de la liberté de l’instruction qu’il contient.
« L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République pose le principe de la scolarisation obligatoire de tous les enfants âgés de 3 à 16 ans dans un établissement scolaire à la rentrée 2021 (NDLR : le gouvernement a finalement repoussé son projet à 2022). L’instruction d’un enfant en famille, qui deviendra l’exception, sera soumise à autorisation et accordée uniquement pour un motif médical ou matériel ou en cas de situation particulière de l’enfant. Les établissements d’enseignement privés hors contrat devront répondre à de nouvelles obligations (communication des sources de leur financement…). Un régime de fermeture administrative des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’autorité publique est créé ».
Si cet article était définitivement adopté, en juin prochain, les parents pratiquant l’Instruction En Famille (IEF) ou bien qui choisissent un établissement scolaire privé (hors contrat avec l’Etat) seront systématiquement suspectés d’être d’affreux séparatistes, donc forcément de mauvais parents !
Pourtant, aujourd’hui, ils ne font que bénéficier de la protection d’une liberté que l’Etat français leur garantit et cela depuis le 28 mars 1882 : « l’instruction peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles ».
Le Conseil d’Etat a reconnu et appliqué cette liberté, soulignant le : « droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille » (CE, 19 juillet 2017, association Les enfants d’abord, n° 406150 et avis du 29 novembre 2018).
La liberté de l’instruction est de plus garantie par l’article 26.3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». Que deviendrait ce droit sans liberté de choix ?
Que l’Etat vérifie qu’aucun enfant ne reste sans instruction, sans apprendre à lire, écrire, compter, c’est son rôle. Mais qu’il impose un mode d’instruction, l’école, qu’il n’est d’ailleurs plus toujours capable d’assurer en cas de pandémie, cela s’apparente à une tyrannie éducative grave et « il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois » (Montesquieu). C’est pourquoi le gouvernement veut changer la loi !
