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jeudi, 16 mars 2017 00:00

Délit d'entrave à l'IVG sur Internet: les réserves du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a validé aujourd'hui l'extension du délit d'entrave à l'IVG, permettant notamment de sanctionner des sites internet diffusant des informations "biaisées" sur l'avortement, mais il émet deux réserves pour mieux définir ce nouveau délit.

Les "Sages", saisis par 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition, jugent dans leur décision, rendue publique aujourd'hui, "conforme à la Constitution la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse" et qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté d'expression et de communication.

  Source: lefigaro.fr

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