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Points de vue

Points de vue

Communiqué de la Fédération des Associations Familiales Protestantes concernant la nouvelle campagne de prévention et de lutte contre le sida.

Communiqué :
Le Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains »
adresse 6 demandes urgentes au gouvernement français

La loi « Léonetti » du 22 avril 2005 a été modifiée par la Loi du 02 février 2016 «créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » publiée suite au rapport « Clayes-Léonetti ». Ses décrets d’application ont été publiés le 3 août 2016.

En France, mardi 21 juin 2016, les deux projets de lois déposés par les députés Valérie Boyer et Philippe Gosselin à propos du renforcement de la législation contre l’usage des mères porteuses et la constitutionnalisation du principe d’indisponibilité du corps humain, n’ont pas obtenu la majorité nécessaire pour être retenus. La PPL (Proposition de Projet de Loi) du député Gosselin  a recueilli 227 votes favorables et 291 contre, et pour la PPL de la députée Boyer (renforcement de la lutte contre la GPA) : 241 pour et 252 contre. Le faible écart (11 voix) pour ce dernier texte démontre combien les efforts commencés pour interdire tout commerce procréatif doivent être poursuivis.

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » c’est ce que rappelle le Code civil français (Livre 1, titre 1er, chapitre 2, art. 16-7 ; loi du 29 juillet 1994).

Objet : #monavenir, colloque organisé par la Grande Loge de France et la Grande Loge Féminine de France, sous le « haut parrainage du ministère de l’Education Nationale ».

Il aura fallu plus d’une année de débats et finalement, en raison des désaccords persistants entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la tenue d’une commission mixte paritaire[1] pour que le parlement français aboutisse à une nouvelle loi. La mobilisation des associations regroupées au sein du collectif « soulager mais pas tuer », dont le CPDH fait partie, a eu raison de la volonté du gouvernement de mettre en place un « droit à mourir ».

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